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Le Barreau de CARCASSONNE s’oppose à la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
Actualites barreau de Carcassonne
Source : www.lindependant.fr
Le barreau de Carcassonne s’oppose à la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises qui sera débattue le mardi 30 avril devant l’Assemblée nationale. Une loi "inégalitaire", selon le bâtonnier du chef-lieu audois, David Sarda. Explications.

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