Besoin d’un avocat ?
Vous avez besoin d’une assistance ou d’un conseil et vous n’avez pas fait le choix d’un avocat, vous pouvez solliciter auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de vous désigner un avocat.
Le Barreau de Carcassonne a mis en place des permanences spécifiques pour les mineurs, les victimes, les personnes faisant l’objet de poursuites pénales et les personnes faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte
Pour vous inscrire à ces consultations, vous devez contacter le Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Aude – Tél : 04 68 47 00 – Courriel : cdad-aude@justice.fr
Les avocats de Barreau de CARCASSONNE sont également disponibles pour vous recevoir au sein de leur cabinet.
L’avocat est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de CARCASSONNE pour assister un mineur en matière pénale et civile.
L’avocat qui sera désigné, assistera le mineur pour toutes les procédures le concernant que ce soit en matière pénale ou civile, que ce soit en tant qu’auteur ou victime.
Le parent ou le mineur qui souhaite voir désigner un avocat doit adresser un courriel (à privilégier) – secretariat@avocats-carcassonne.fr - ou un courrier à l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE – Tél : 04 68 25 86 29 –
Le service des victimes a également mis en place un dispositif pour assister les victimes de violence conjugales (ordonnance de protection, procédure pénale : confrontation et constitution de partie civile)
Si vous souhaitez qu’un avocat vous soit désigné, vous devez contacter l’Ordre des Avocats de Carcassonne, en adressant un courriel (à privilégier) – secretariat@avocats-carcassonne.fr - ou un courrier à l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE – Tél : 04 68 25 86 29 –
Selon vos revenus vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires devra être signée avec l’avocat ; les honoraires de l’avocat peuvent être pris en partie ou en totalité en charge au titre de l’assurance protection juridique si vous avez souscrit une telle assurance.
En cas de placement en garde à vue, vous avez la possibilité de demander l’assistance de l’avocat de permanence au service d’enquête qui contactera directement la permanence.
En cas de convocation devant le tribunal, si vous souhaitez qu’un avocat vous soit désigné, vous devez contacter le plus rapidement possible dès réception de votre convocation l’Ordre des Avocats de Carcassonne en adressant un courriel (à privilégier) – secretariat@avocats-carcassonne.fr - ou un courrier à l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE – Tél : 04 68 25 86 29
Selon vos revenus vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle ; vous devrez remettre à l’avocat avant l’audience, le justificatif de vos revenus ainsi que la copie de votre pièce d’identité
A défaut, l’avocat pourra solliciter le versement d’honoraires ou refuser d’intervenir.
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires devra être signée avec l’avocat ; les honoraires de l’avocat peuvent être pris en partie ou en totalité en charge au titre de l’assurance protection juridique si vous avez souscrit une telle assurance.
A défaut du choix d’un avocat, il en sera désigné un d’office par le Bâtonnier.
Vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE par courriel : secretariat@avocats-carcassonne.fr ou par courrier.
Selon vos revenus vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires devra être signée avec l’avocat ; les honoraires de l’avocat peuvent être pris en partie ou en totalité en charge au titre de l’assurance protection juridique si vous avez souscrit une telle assurance.
Le Barreau de Carcassonne a mis en place des permanences spécifiques pour les mineurs, les victimes, les personnes faisant l’objet de poursuites pénales et les personnes faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte
POUR UNE CONSULTATION
Des consultations gratuites sont organisées par le Conseil Départemental d’Accès au Droit avec la participation du Barreau de CARCASSONNE au sein des villes de CARCASSONNE, CASTELNAUDARY et LIMOUX.Pour vous inscrire à ces consultations, vous devez contacter le Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Aude – Tél : 04 68 47 00 – Courriel : cdad-aude@justice.fr
Les avocats de Barreau de CARCASSONNE sont également disponibles pour vous recevoir au sein de leur cabinet.
POUR UN MINEUR
Le Barreau de CARCASSONNE a mis en place une permanence d’avocats spécialement formés pour assister les mineurs.L’avocat est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de CARCASSONNE pour assister un mineur en matière pénale et civile.
En matière pénale
Si vous êtes victime ou auteur d’une infraction pénale, l’avocat désigné vous assistera à tous les stades de la procédure (garde à vue, audition libre, comparution devant le juge des enfants ou devant le tribunal pour enfants…)En matière civile
- Dans le cadre d’une assistance éducative devant le juge des enfants
- Dans le cadre d’une audition devant le juge aux affaires familiales pour toute procédure qui concerne l’enfant (divorce ou séparation des parents) ; pour être entendu devant le juge aux affaires familiales, l’enfant doit être capable de discernement
L’avocat qui sera désigné, assistera le mineur pour toutes les procédures le concernant que ce soit en matière pénale ou civile, que ce soit en tant qu’auteur ou victime.
Le parent ou le mineur qui souhaite voir désigner un avocat doit adresser un courriel (à privilégier) – secretariat@avocats-carcassonne.fr - ou un courrier à l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE – Tél : 04 68 25 86 29 –
POUR UNE VICTIME
Le Barreau de CARCASSONNE a mis en place une permanence d’avocats spécialement formés pour assister et conseiller les victimes dans le cadre d’une procédure pénale (confrontation devant les services de police, audition devant le juge d’instruction, convocation devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise)Le service des victimes a également mis en place un dispositif pour assister les victimes de violence conjugales (ordonnance de protection, procédure pénale : confrontation et constitution de partie civile)
Si vous souhaitez qu’un avocat vous soit désigné, vous devez contacter l’Ordre des Avocats de Carcassonne, en adressant un courriel (à privilégier) – secretariat@avocats-carcassonne.fr - ou un courrier à l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE – Tél : 04 68 25 86 29 –
Selon vos revenus vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires devra être signée avec l’avocat ; les honoraires de l’avocat peuvent être pris en partie ou en totalité en charge au titre de l’assurance protection juridique si vous avez souscrit une telle assurance.
POUR LES PERSONNES MISES EN CAUSE DANS LE CADRE DE PROCEDURES PENALES
Le Barreau de CARCASSONNE a mis en place une permanence d’avocats spécialement formés pour assister les personnes mises en cause pour des infractions pénales à tous les stades de la procédure (garde à vue, audition libre, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise, juge d’instruction, juge de l’application des peines...)En cas de placement en garde à vue, vous avez la possibilité de demander l’assistance de l’avocat de permanence au service d’enquête qui contactera directement la permanence.
En cas de convocation devant le tribunal, si vous souhaitez qu’un avocat vous soit désigné, vous devez contacter le plus rapidement possible dès réception de votre convocation l’Ordre des Avocats de Carcassonne en adressant un courriel (à privilégier) – secretariat@avocats-carcassonne.fr - ou un courrier à l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE – Tél : 04 68 25 86 29
Selon vos revenus vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle ; vous devrez remettre à l’avocat avant l’audience, le justificatif de vos revenus ainsi que la copie de votre pièce d’identité
A défaut, l’avocat pourra solliciter le versement d’honoraires ou refuser d’intervenir.
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires devra être signée avec l’avocat ; les honoraires de l’avocat peuvent être pris en partie ou en totalité en charge au titre de l’assurance protection juridique si vous avez souscrit une telle assurance.
POUR UNE PERSONNE HOSPITALISEE SOUS CONTRAINTE
Le Barreau de CARCASSONNE a mis en place une permanence d’avocats spécialement formés pour assister une personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainteA défaut du choix d’un avocat, il en sera désigné un d’office par le Bâtonnier.
POUR LES AUTRES PROCEDURES
Si vous souhaitez une procédure devant un tribunal ou si vous avez reçu une convocation en justice et si vous n’avez pas fait le choix d’un avocat pour vous assister ou représenter devant le tribunal, vous pouvez demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de CARCASSONNE de vous désigner un avocat.Vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Carcassonne – 28 Boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE par courriel : secretariat@avocats-carcassonne.fr ou par courrier.
Selon vos revenus vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires devra être signée avec l’avocat ; les honoraires de l’avocat peuvent être pris en partie ou en totalité en charge au titre de l’assurance protection juridique si vous avez souscrit une telle assurance.